	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/11/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0223/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0223001 495 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	10/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1995
Date de distribution	15/11/1995
Date d'envoi	23/11/1995
Auteur(s)	Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	LIGNES A HAUTE TENSION - INDEMNISATION PROPRIETAIRES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	10/11/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE \| DOMMAGES ET INTERETS