Document parlementaire 49K0209

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article 11bis relatif au droit à l'objection de conscience.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0209/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0209001   1555 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/11/1995
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/11/1995
Date d'envoi 06/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Dallons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 11BIS - DROIT OBJECTION CONSCIENCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 06/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc OBJECTION DE CONSCIENCE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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