Document parlementaire 49K0195

Proposition de loi instaurant une période d'interdiction de cinq ans pendant laquelle les anciens militaires ne peuvent exercer de fonction de direction, de conseil ou de gestion dans l'industrie de l'armement.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/10/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0195/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0195001   633 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	27/10/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1995
Date de distribution	30/10/1995
Date d'envoi	09/11/1995
Auteur(s)	Rony, Cuyt SP (AUTEUR)  Raymond, Janssens SP (AUTEUR)
Commentaire	OFFICIERS DE CARRIERE - INTERDICTION FONCTION DIRECTION INDUSTRIE ARMEMENT
Sous-documents	002  [309 Kb] 31/03/1999 AMENDEMENT Date de distribution 09/04/1999 Auteur(s) Rony, Cuyt SP (AUTEUR)  Raymond, Janssens SP (AUTEUR)    003  [630 Kb] 01/04/1999 AMENDEMENT Date de distribution 09/04/1999 Auteur(s) Rony, Cuyt SP (AUTEUR)  José, Canon PS (AUTEUR)  Philippe, Dallons PS (AUTEUR)  Jan, Eeman VLD (AUTEUR)  Raymond, Janssens SP (AUTEUR)  Marc, van den Abeelen VLD (AUTEUR)  Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur	Cauwenberghs, Frans CVP
Calendrier	27/05/1997   EN REUNION 31/03/1999   EN DISCUSSION
Compétence	27/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ARMEE
Descripteurs Eurovoc	INCOMPATIBILITE | ARMEE

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