	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/10/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0144/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0144001 611 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	17/10/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/10/1995
Date de distribution	19/10/1995
Date d'envoi	11/06/1996
Auteur(s)	Patrick, Dewael VLD (AUTEUR) Geert, Versnick VLD (AUTEUR)
Commentaire	LIBRE COLLECTE D'INFORMATIONS
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 49K0333001 (1020 Kb)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (HUIS CLOS)
Rapporteur	Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier	12/11/1996 EN REUNION 18/12/1996 EN DISCUSSION
	RENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 26/10/1995 VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE 26/10/1995
Compétence	17/10/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc	ACCES A L'INFORMATION \| DROIT A L'INFORMATION \| LIBERTE DE LA PRESSE