Document parlementaire 49K0135

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0135/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0135001   316 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 18/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Commentaire REFERENDUM COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 16/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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