Document parlementaire 49K0115

Proposition de loi réglementant le retour des personnes de natio- nalité étrangère.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0115/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0115001   1308 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 13/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - RETOUR VERS PAYS D'ORIGINE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION DE RETOUR | RESSORTISSANT ETRANGER

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