Document parlementaire 49K0089

Proposition de loi modifiant les articles 259bis, 259ter et 259quater du Code judiciaire et l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/09/1995
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0089/001-0/1995-1
Document Chambre	49K0089001   1329 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	29/09/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1995
Date de distribution	03/10/1995
Date d'envoi	10/10/1995
Auteur(s)	Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire	RECRUTEMENT ET STAGE MAGISTRATS
Sous-documents	002  [511 Kb] 07/11/1995 AMENDEMENT Date de distribution 17/11/1995 Auteur(s) Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence	29/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE

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