	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/09/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0080/001-0/1995-1
Document Chambre	49K0080001 756 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 0/1995-1
Date de dépôt	25/09/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/10/1995
Date de distribution	28/09/1995
Date d'envoi	05/10/1995
Auteur(s)	Hugo, Olaerts VU (AUTEUR)
Commentaire	PRIX FIXE LIVRES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	25/09/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR