Document parlementaire 49K0057

Proposition de loi complétant la loi du 11 mai 1967 relative au régime fiscal d'accise de la bière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0057/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0057001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 15/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'ACCISE - BIERE
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  49K0132001 (685 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
18/12/1996   EN DISCUSSION
Compétence 13/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | BIERE

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