Document parlementaire 48S7370

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre III, chapitre Ier, de la Constitution par l'insertion d'un article 59septies dans la section IV relative aux Conseils de Communauté et de Région.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/11/1992
Vote Chambre 10/02/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-S7370/001-1991/1992-1
00/000-K0728/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7370001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/02/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SECRETAIRES D'ETAT REGIONAUX
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/03/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
 
003 09/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
 
004 23/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede VLD (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0728001   1168 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/11/1992
Date d'envoi 20/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SECRETAIRES D'ETAT REGIONAUX
Date de fin 10/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [514 Kb] 01/12/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
 
003  [955 Kb] 02/12/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
 
004  [786 Kb] 28/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
005  [4218 Kb] 02/02/1993 RAPPORT
Date de distribution 02/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
006  [678 Kb] 02/02/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/1993
 
007  [854 Kb] 08/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Aelvoet, Magda Agalev-Ecolo
Calendrier 28/01/1993   EN REUNION
28/01/1993   ADOPTE
02/02/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0728005   02/02/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/02/1993   EN REUNION
10/02/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION