Document parlementaire 48S7260

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 58 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/11/1992
Vote Chambre 22/04/1993
Vote Sénat 11/02/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Moniteur erratum 20/08/1993 168
Documents principaux 00/000-K0910/001-1992/1993-0
00/000-S7260/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0910001   648 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/02/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 16/02/1993
Date d'envoi 12/02/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION ARTICLE 58 DE CONSTITUTION
Date de fin 22/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1043 Kb] 09/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
003  [2555 Kb] 16/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 17/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
 
004  [590 Kb] 24/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
 
005  [788 Kb] 20/04/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S7260001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 58 DE CONSTITUTION
Date de fin 11/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Pede VLD (AUTEUR) 
 
003 23/12/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
004 02/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
 
005 02/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Simonet, Jacques PRL
Calendrier 10/03/1993   EN REUNION
10/03/1993   ADOPTE
Rapport   48K0910003   16/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
22/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/1993   EN REUNION
28/01/1993   EN DISCUSSION
29/01/1993   EN DISCUSSION
10/02/1993   EN DISCUSSION
11/02/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
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