Document parlementaire 48S7130

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 108, 6° du deuxième alinéa, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-S7130/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7130001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE LA CONSTITUTION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REVISION DE LA CONSTITUTION