Document parlementaire 48S7044

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article 24quater relatif au respect de la vie privée.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/05/1993
Vote Chambre 20/01/1994
Vote Sénat 23/12/1993
Date de la loi 31/01/1994
Date moniteur 12/02/1994
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K1278/001-1993/1994-0
00/000-S7044/001-1991/1992-1
00/000-K0997/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1278001   612 Kb
TEXTE AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/12/1993
Type de document 59 TEXTE AMENDE
Date de distribution 30/12/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 24QUATER - RESPECT VIE PRIVEE
Date de fin 20/01/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3664 Kb] 14/01/1994 RAPPORT
Date de distribution 17/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S7044001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/10/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 24QUATER - RESPECT VIE PRIVEE
Date de fin 23/12/1993
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 16/12/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
100-4/5° (1991-1992)
 
Document Chambre   48K0997001   820 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 07/05/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 10/05/1993
Date d'envoi 07/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 24QUATER - RESPECT VIE PRIVEE
Date de fin 28/10/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [602 Kb] 18/05/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Desmet CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
003  [381 Kb] 01/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
004  [407 Kb] 06/10/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGhislain, Hiance PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
005  [2562 Kb] 20/10/1993 RAPPORT
Date de distribution 21/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
006  [619 Kb] 20/10/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/10/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 06/10/1993   EN REUNION
06/10/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
12/10/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/12/1993   EN DISCUSSION
11/01/1994   EN DISCUSSION
11/01/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1278002   14/01/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1993   EN REUNION
28/10/1993   ADOPTE
19/01/1994   EN DISCUSSION
20/01/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/1993   EN REUNION
23/12/1993   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | REVISION DE LA CONSTITUTION