Document parlementaire 48S7010

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un ar- ticle 115bis relatif à la détermination d'un maximum absolu de la pression fiscale et parafiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S7010/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7010001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Boël PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.115BIS CONSTITUTION - MAXIMUM PRESSION FISCALE ET PARAFISCALE
Sous-documents
002 10/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMPOT | REVISION DE LA CONSTITUTION