Document parlementaire 48S1388

PROPOSITION DE LOI relative à la répression de la corruption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/04/1995
Documents principaux 00/000-S1388/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1388001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 03/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DE LA CORRUPTION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL