Document parlementaire 48S1383

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/03/1995
Documents principaux	00/000-S1383/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1383001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	28/03/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Coenraets PSC (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS DES CONSEILS PROVINCIAUX & COMMUNAUX
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc	ELECTION LOCALE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE