Document parlementaire 48S1357

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/06/1994
Vote Chambre 16/03/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 10/04/1995
Date moniteur 15/04/1995
Moniteur n° 077
Documents principaux 00/000-S1357/001-1994/1995-0
00/000-K1527/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1357001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - CONSEIL COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK N° S1332/2-94/95
 
Document Chambre   48K1527001   1859 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 30/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1994
Date de distribution 01/07/1994
Date d'envoi 14/07/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - CONSEIL COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [4602 Kb] 20/10/1994 AVIS
Date de distribution 14/11/1994
CONSEIL COMMUNAUTE GERMANOPHONE/RAAD DUITSTALIGE GEMEENSCHAP
 
003  [777 Kb] 11/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
 
004  [685 Kb] 28/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
005  [2729 Kb] 13/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 13/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
 
006  [1765 Kb] 13/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/03/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Sénéca, Georges PSC
Calendrier 11/01/1995   EN REUNION
08/03/1995   EN DISCUSSION
08/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1527005   13/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE