Document parlementaire 48S1343

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles du Code civil concernant l'adoption, en vue d'instituer l'autorisation de principe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/03/1995
Documents principaux 00/000-S1343/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1343001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 08/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - AUTORISATION DE PRINCIPE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT CIVIL