Document parlementaire 48S1340

PROPOSITION DE LOI insérant un article 253bis dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/03/1995
Documents principaux 00/000-S1340/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1340001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART. 253BIS CODE PENAL - DENONCIATION CORRUPTION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL