Document parlementaire 48S1320

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/1995
Documents principaux 00/000-S1320/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1320001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 21/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire LOIS LINGUISTIQUES - EMPLOI DE LA LANGUE DE LA REGION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES