Document parlementaire 48S1319

PROPOSITION DE LOI insérant un article 59bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/1995
Documents principaux 00/000-S1319/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1319001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 21/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire LOIS LINGUISTIQUES - RENFORCEMENT DES SANCTIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES