Document parlementaire 48S1309

PROPOSITION DE LOI spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/02/1995
Documents principaux 00/000-S1309/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1309001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI SPECIALE 6/1/1989 COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE