Document parlementaire 48S1259

PROPOSITION DE LOI modifiant le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/12/1994
Documents principaux 00/000-S1259/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1259001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 12/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION AIDE AUX PERSONNES AGEES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE