Document parlementaire 48S1225

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 354 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/1994
Documents principaux 00/000-S1225/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1225001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Martens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire GREFFES ET PARQUETS - GREFFIER - INTERRUPTION DE CARRIERE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE