Document parlementaire 48S1224

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 263, § 2, et 265, § 1er, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/1994
Documents principaux 00/000-S1224/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1224001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Martens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 263 & 265 CODE JUDICIAIRE - NOMINATION COMMIS-GREFFIER
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE