Document parlementaire 48S1160

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/03/1992
Vote Chambre 01/07/1994
Vote Sénat 30/03/1995
Date de la loi 03/04/1995
Date moniteur 10/05/1995
Moniteur n° 092
Documents principaux 00/000-S1160/001-1993/1994-0
00/000-K0306/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S1160001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 01/07/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION DE LA MATERNITE
Date de fin 30/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0306001   1360 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA MATERNITE
Date de fin 01/07/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1960 Kb] 27/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 27/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Goutry, Luc CVP
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   EN DISCUSSION
21/06/1994   ADOPTE
Rapport   48K0306002   27/06/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | MATERNITE