Document parlementaire 48S1147

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 73bis, § 1er, des lois rela- tives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coor- données le 19 décembre 1939.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/05/1993
Vote Chambre 21/06/1994
Vote Sénat 10/11/1994
Date de la loi 09/12/1994
Date moniteur 30/03/1995
Moniteur n° 065
Documents principaux 00/000-S1147/001-1993/1994-0
00/000-K1033/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1147001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - PRIME DE NAISSANCE - NAISSANCES MULTIPLES
Date de fin 10/11/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/10/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1033001   1479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1993
Date de distribution 28/05/1993
Date d'envoi 11/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Minet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - PRIME DE NAISSANCE - NAISSANCES MULTIPLES
Date de fin 21/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1252 Kb] 15/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 15/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
003  [617 Kb] 15/06/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/06/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Poty, Francis PS
Calendrier 08/06/1994   EN REUNION
08/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1033002   15/06/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
10/11/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE