Document parlementaire 48S1141

PROPOSITION DE LOI complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/06/1994
Vote Chambre 21/06/1994
Vote Sénat 23/06/1994
Date de la loi 30/06/1994
Date moniteur 17/09/1994
Moniteur n° 185
Documents principaux 00/000-S1141/001-1993/1994-0
00/000-K1465/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1141001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI PROTECTION DE LA JEUNESSE - ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 23/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1465001   1618 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 06/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 06/06/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI PROTECTION DE LA JEUNESSE - ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 21/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1666 Kb] 17/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 17/06/1994
 
003  [2203 Kb] 20/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen SP (AUTEUR) 
 
004  [774 Kb] 20/06/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/06/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Swennen, Guy SP
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
16/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1465003   20/06/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/06/1994   ADOPTE
Incident 16/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE