Document parlementaire 48S1138

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/06/1994
Documents principaux 00/000-S1138/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1138001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRL (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - ACCELERATION DE L'EXAMEN DES DOSSIERS - DELAIS MAXIMUM
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE