Document parlementaire 48S1137

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/1994
Documents principaux 00/000-S1137/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1137001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POLITIQUE - TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION ELECTORALE | CONGE POLITIQUE