Document parlementaire 48S1120

PROJET DE LOI modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/01/1994
Vote Chambre 09/06/1994
Vote Sénat 16/02/1995
Date de la loi 22/02/1995
Date moniteur 31/03/1995
Moniteur n° 066
Documents principaux 00/000-S1120/001-1993/1994-0
00/000-K1303/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1120001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 09/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTIBILITE FISCALE LIBERALITES ASSOCIATIONS AIDANT VICTIMES CATASTROPHES
Date de fin 16/02/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/02/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Deprez CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1303001   751 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 27/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1994
Date de distribution 28/01/1994
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Eyskens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE FISCALE LIBERALITES ASSOCIATIONS AIDANT VICTIMES CATASTROPHES
Date de fin 09/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [381 Kb] 17/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 24/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [1496 Kb] 27/05/1994 RAPPORT
Date de distribution 31/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [439 Kb] 27/05/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/05/1994
 
005  [397 Kb] 07/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 07/06/1994
 
006  [367 Kb] 09/06/1994 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 28/06/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vlieghere, Wilfried Agalev-Ecolo
Calendrier 17/05/1994   EN REUNION
17/05/1994   ADOPTE
Rapport   48K1303003   27/05/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1995   EN REUNION
16/02/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT