Document parlementaire 48S1117

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi électorale communale et instau- rant le vote panaché.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/06/1994
Documents principaux 00/000-S1117/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1117001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 08/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - VOTE PANACHE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE