Document parlementaire 48S1041

PROPOSITION DE LOI interdisant l'exercice de certains droits par les condamnés ou internés pour faits de pédophilie.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/03/1994
Documents principaux 00/000-S1041/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1041001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONDAMNATION POUR PEDOPHILIE - INTERDICTIONS
Date de fin 30/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 23/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1348/2-94/95
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE