Document parlementaire 48S1037

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/03/1994
Documents principaux 00/000-S1037/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1037001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI PROVINCIALE ET LOI 19/10/21 ELECTIONS PROVINCIALES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE