Document parlementaire 48S1036

PROPOSITION DE LOI visant à rendre plus transparente la multiplicité des mandats publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/03/1994
Documents principaux 00/000-S1036/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1036001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INVENTAIRE ANNUEL MANDATS PUBLICS
Sous-documents
002 06/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1334/3-94/95
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS