Document parlementaire 48S1029

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/04/1994
Documents principaux 00/000-S1029/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1029001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Wierinckx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE - VOTES EN TETE DE LISTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE