Document parlementaire 48S1019

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1994
Documents principaux 00/000-S1019/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1019001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Wierinckx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire DECUMUL FONCTION CONSEILLER COMMUNAL & BOURGMESTRE OU ECHEVIN
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE