Document parlementaire 48S0996

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales et l'arrêté ministé- riel du 30 avril 1993 relatif à l'agrément comme médecin généra- liste, en ce qui concerne l'application de la législation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ainsi que le port du titre de médecin généraliste.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/03/1994
Documents principaux	00/000-S0996/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S0996001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	03/03/1994
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)  Roger, Bosman VB (AUTEUR)
Commentaire	ART DE GUERIR - AGREMENT COMME HOMEOPATHE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	MEDECIN
Descripteurs Eurovoc	ORGANISATION DE LA PROFESSION | MEDECINE DOUCE | MEDECIN