Document parlementaire 48S0992

PROPOSITION DE LOI insérant un article 383bis dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la possession de représentations pornographiques impliquant des enfants.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 24/02/1994
Documents principaux 00/000-S0992/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0992001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - PORNOGRAPHIE DES ENFANTS - CASSETTES VIDEO
Date de fin 30/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 24/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1142/3-93/94
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | CINEMA