Document parlementaire 48S0985

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/1994
Documents principaux 00/000-S0985/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0985001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Wierinckx VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTERCOMMUNALES - EXONERATION FISCALE - BUT D'UTILITE PUBLIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTREPRISE PUBLIQUE | EXONERATION FISCALE | IMPOT | SYNDICAT DE COMMUNES