Document parlementaire 48S0967

PROPOSITION DE LOI visant à prévenir et limiter le surendettement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/1994
Documents principaux 00/000-S0967/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0967001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Bayenet SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gustave, Hofman PS (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SOLVABILITE FINANCIERE