Document parlementaire 48S0925

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 161 de la loi du 30 décem- bre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/1993
Documents principaux 00/000-S0925/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0925001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elie, Deworme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Scharff PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE REPARATION DOMMAGES DE GUERRE BIENS PUBLICS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DOMMAGE DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE