Document parlementaire 48S0924

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/12/1993
Documents principaux 00/000-S0924/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0924001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 15/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge VLD (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLES 259BIS ET 259QUATER CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE