Document parlementaire 48S0873

PROJET DE LOI abrogeant l'article 11 de la loi du 16 juillet 1990 portant des dispositions budgétaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/10/1993
Vote Chambre 29/03/1994
Vote Sénat 03/02/1994
Date de la loi 25/04/1994
Date moniteur 20/09/1994
Moniteur n° 186
Documents principaux 00/000-K1311/001-1993/1994-0
00/000-S0873/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1311001   349 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 04/02/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/02/1994
Date d'envoi 04/02/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SUPPRESSION ART. 11 LOI 16/7/1990 DISPOSITIONS BUDGETAIRES
Date de fin 29/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2970 Kb] 08/03/1994 RAPPORT
Date de distribution 10/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnie, Leysen CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0873001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Leclercq SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION ART. 11 LOI 16/7/1990 DISPOSITIONS BUDGETAIRES
Date de fin 03/02/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/01/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, De Meyer CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur Leysen, Annie CVP
Calendrier 01/03/1994   EN REUNION
01/03/1994   ADOPTE
Rapport   48K1311002   08/03/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 29/03/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1994   EN REUNION
03/02/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INSPECTION DES ALIMENTS | INSPECTION VETERINAIRE | SANTE PUBLIQUE