Document parlementaire 48S0838

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/1993
Documents principaux 00/000-S0838/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0838001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Leroy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION DENOMINATION COMMUNE "MEVERGNIES"
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE