Document parlementaire 48S0819

PROJET DE LOI portant certaines dispositions relatives à l'accéléra- tion et à la modernisation de la justice pénale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/07/1993
Documents principaux	00/000-S0819/001-1992/1993-0
Document Sénat	48S0819001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	13/07/1993
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	PROCEDURE PENALE - CONVOCATION PAR PROCES-VERBAL - COMPARUTION IMMEDIATE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SUSPENSION DE PEINE
Mots-clés libres	SURSIS DE LA PEINE | PROBATION