Document parlementaire 48S0782

PROPOSITION DE LOI visant à combattre les vols de bicyclettes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/1993
Documents principaux 00/000-S0782/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0782001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elie, Deworme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE VOLS DE BICYCLETTES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VEHICULE A DEUX ROUES | VOL