Document parlementaire 48S0767

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/06/1993
Documents principaux 00/000-S0767/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0767001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 34 LOI 3/07/78 CONTRATS DE TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL