Document parlementaire 48S0749

PROPOSITION DE LOI relative à la sécurité des consommateurs.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/04/1992
Vote Chambre 19/05/1993
Vote Sénat 20/01/1994
Date de la loi 09/02/1994
Date moniteur 01/04/1994
Moniteur n° 067
Documents principaux 00/000-S0749/001-1992/1993-0
00/000-K0399/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0749001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/05/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SECURITE DES CONSOMMATEURS
Date de fin 20/01/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/12/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
 
003 18/01/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0399001   19186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 15/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Eric, Tomas PS (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE DES CONSOMMATEURS
Date de fin 19/05/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [8754 Kb] 23/12/1992 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/12/1992
 
003  [4565 Kb] 19/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 01/03/1993
 
004  [3285 Kb] 24/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
 
005  [3835 Kb] 28/04/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 04/05/1993
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
 
006  [1326 Kb] 30/04/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 03/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
 
007  [2871 Kb] 05/05/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 10/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
008  [23572 Kb] 14/05/1993 RAPPORT
Date de distribution 14/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
 
009  [11042 Kb] 14/05/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/05/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Corbisier-Hagon, Anne-Marie PSC
Calendrier 15/07/1992   EN REUNION
12/01/1993   EN DISCUSSION
24/03/1993   EN DISCUSSION
20/04/1993   EN DISCUSSION
05/05/1993   EN DISCUSSION
05/05/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0399008   14/05/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1993   EN REUNION
19/05/1993   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/07/1992   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/07/1992
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   EN DISCUSSION
20/01/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SECURITE DU PRODUIT