Document parlementaire 48S0727

PROPOSITION DE LOI portant obligation de publier annuellement la situation de revenu et de fortune des membres des députations per- manentes, des membres des collèges de bourgmestre et échevins, des membres des conseils d'administration et des comités de direction des intercommunales ainsi que des présidents des centres publics d'aide sociale et relative à certaines incompatibilités.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/05/1993
Documents principaux	00/000-S0727/001-1992/1993-0
Document Sénat	48S0727001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	06/05/1993
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Laurent, Appeltans VU (AUTEUR)  Nelly, Maes VU (AUTEUR)  Jan, Loones VU (AUTEUR)
Commentaire	PUBLICATION ANNUELLE REVENUS-MEMBRES DEPUTATION PERMANENTE, INTERCOMMUNALES
Sous-documents	002 06/04/1995 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Georges, Flagothier PSC (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK 1334/3-94/95
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION LOCALE | INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL